Conditions générales de ventes

 

Préambule

 

Entreprise Deboyer

Représentée par Regnier Denis

Siège social : 1 bis rue du général de Gaulle 56140 malestroit

SIRET : 81464514900018

Courriel: deboyer2015@gmail.com

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1.   Champ d’application

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Deboyer, d’objets en bois par le site internet.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez dans  la rubrique ''nous contacter''.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

Date de dernière mise a jour le 27 octobre 2016

 

 

2.   Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

2.1 Commande

 

Sur Internet : sur le site : deboyer.com

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

2.2 Validation du contrat

 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. 

 

2.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Jusqu'à l’expédition du produit commandé vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter pour cela cliquez sur la rubrique ''nous contacter''.

 

3.   Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

 

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

4.   Les garanties légales et contractuelles

 

4.1 Garanties légales – produits défectueux

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (voir annexe 1 jointe, code de la consommation article L211-4 à L211-14), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande et ce dans un délai de 24 mois.

 

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

 

Vous devrez restituer les produits dans l'état reçu avec l'ensemble des éléments

 

La vérification de l'état apparent des produits sera réalisée en présence du livreur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation..

 

4.2 Garanties contractuelles

 

La garantie constructeur est de 1 an à compter de la date de la réception du produit.

Tous nos produits sont fait main en bois massif et cuir véritable. Chacun des jouets est testé avant d'être envoyé par l'artisan qui le fabrique. La pérennité de nos produits ainsi que leur qualité est notre priorité. En cas de bris à l'usage, une réparation de l'objet est possible sous réserve de demande par mail de la part du client. La possibilité de réparation est laissée à la discrétion de l'artisan. En cas d'acceptation, le client se verra demander la prise en charge des frais de livraison aller et retour de son bien, la réparation en elle-même étant gratuite.

 

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

 

4.3 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. ATTENTION: l'usage de ces jouets et produits ne devra se faire que sous la surveillance d'un adulte, les petites pièces pourraient être avalées ou inhalées.

 

Par ailleurs, la société Deboyer ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

5.   Les délais, frais et modalités de livraison

 

5.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

5.2 Délai de livraison

 

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai minimum de 48 heures ouvrables (sauf cas exceptionnel) suivant la réception de la commande et de son règlement. Ce délai est le délai minimum, mais il est variable suivant les articles (disponibilité indiquée dans chaque fiche article) ou article sur commande.

Cette disponibilité ne comprend pas le délai de livraison par le transporteur ou la poste.

 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent.

 

5.3 Frais de livraison

 

Les frais de livraison vous sont indiqués lors de la validation de la commande.

 

5.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison à  la rubrique ''nous contacter''.

 

6.   Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Pour rappel, les frais de livraison fonction du poids de votre commande.

 

Pour une livraison hors du territoire français, nous contacter par mail à la rubrique nous contacter

Le prix de votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

6.1 Moyens de paiement

 

Vous pouvez régler vos achats sur par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

7.   Rétractation - resiliation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Deboyer procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

 

8.   La durée du contrat et de validité du prix .

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Les produits demeurent l’entière propriété de Deboyer jusqu’au complet encaissement du prix par Deboyer.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

 

 

9.   Réserve de Propriété

 

"Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ces conditions générales de ventes, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur."

 

 

10.                Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

11.                Nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par mail dans la rubrique nous contacter:

 

12.                Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Deboyer sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Deboyer. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Deboyer

 

13.                Politique de confidentialité

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation        concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.